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Assurance auto résilié suite à une fausse déclaration

Une fausse déclaration auprès d’une assurance auto a des conséquences sur l’avenir des assurés.
Omettre une déclaration de sinistre (responsable ou non-responsable) ou fausser une déclaration peut donner suite à une résiliation par son assureur..

Le code des assurances est très concis à ce sujet. Chaque contrat d’assurance auto, dans ses conditions s’en réfère à l’article 113-4 du code des assurances. La fausse déclaration est clairement synonyme de fraude à l’assurance auto.

Aucun assuré n’est en droit de mentir, omettre ou fausser une déclaration

Dans les cas les plus graves, l’assuré fraudeur peut écoper d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende.

Un assureur avisé détenant les preuves d’une fausse déclaration est alors en droit d’appliquer la sanction de résiliation suivant l’échéance. De plus, si l’assureur s’aperçoit d’une aggravation des risques, le contrat auto est aussitôt résilié. L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa) comptabilise près de 30000 sinistres frauduleux.

Exemples de fausse déclaration

  • Se déclarer conducteur principal au lieu de son fils, jeune conducteur ou de son conjoint malussé
  • Déclarer le véhicule stationné en garage fermé alors que ce dernier dort sur la voie publique
  • Omettre de déclarer un permis suspendu ou annulé
  • Omettre de signaler un changement de stationnement
  • Déclarer un véhicule volé (à l’étranger alors qu’il a été revendu), incendié ou accidenté
  • Omettre de déclarer un accident (responsable ou non-responsable) engendrant des dégâts matériels

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