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Assurance auto : Que faire en cas de délit de fuite ?

Le délit de fuite est une infraction pénale. Il est considéré « délit de fuite » quand un conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident prend la fuite pour échapper à sa responsabilité civile et pénale.

Dans le cadre de l’assurance auto résilié, le délit de fuite concerne les véhicules terrestres à moteur :

- Les voitures
- Les camions
- Les motos
- Les scooters
- Les engins à moteurs (tracteurs...)

L’article 434-10 du code pénal (repris à l’article L. 231-1 du code de la route) encadre ce délit et le qualifie comme :

« le fait, pour tout conducteur d’un véhicule (...), sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende". »

Le conducteur « en délit » est tout à fait conscient d’avoir causé un accident et a délibérément assumé le fait de partir pour échapper aux poursuites diverses, et notamment pénales, sans laisser aucun moyen de contacter la victime des faits.

Exemples de délits de fuite

Les délits de fuite peuvent concerner un certain nombre de situations, plus ou moins graves, elles peuvent être liées à du matériel comme aux personnes

- Un rétroviseur endommagé ou cassé sur un parking d’un supermarché
- Une voiture emboutit sur un parking
- Un piéton renversé et blessé abandonné
- Un accrochage et le responsable en fuite
- Un accident plus grave avec des dommages corporels

La notion de « délit de fuite » reste vaste quant aux situations très différentes. Quelle que soit la situation, le conducteur fautif une fois identifié encourt des sanctions, plus ou moins lourdes, à la hauteur de la gravité des faits qu’il aura produit.

Si l’auteur n’est pas identifié, alors la victime, dans le cadre d’une assurance tous risques et suivant les conditions générales du contrat auto pourra prétendre à une indemnisation de son assurance auto.

Une infraction pénale

Comme son nom l’indique, le « délit de fuite » est une infraction pénale. Selon l’article 434-10 du code pénal, ce délit est constitué « lorsqu’un conducteur de véhicule (terrestre mais aussi maritime, à moteur ou non…), après avoir causé un accident de la route, choisit en toute connaissance de cause « de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile » qui lui incombe.

La jurisprudence acte le fait qu’un fautif ne laissant aucune coordonnée à sa ou ses victimes est associé au délit de fuite.

Sanctions

Si l’auteur du délit de fuite est identifié au cours d’une enquête policière, ce dernier encourt des sanctions sévères. Voici la liste des sanctions encourues :

- Un emprisonnement de 3 ans par le tribunal correctionnel
- Une amende pouvant grimper jusqu’à 75 000 euros (notamment dans le cas d’une récidive)
- Retrait, suspension (jusqu’à 5 ans) ou annulation de permis (avec interdiction de le repasser le permis pendant 3 ans)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière imposé par les juges
- TIG, travaux d’intérêt général imposés par les juges

L’impact sur l’assurance auto

Si le fautif est identifié, le délit de fuite aura un impact direct sur l’assurance auto. Ainsi le conducteur fautif sera résilié immédiatement de son assurance auto.
Le délit fera mention dans le dossier AGIRA et aura des conséquences sur le fait de retrouver un jour un assureur résilié qui voudra l’assurer.

L’assurance auto n’est pas en reste, notamment dans les situations les plus graves (dommages corporels). L’assurance auto imposera un doublement du montant de la prime soit plus de 100% à l’encontre du conducteur fautif.

Comment réagir quand on est victime ?

Pour les victimes de délit de fuite, dès le sinistre ou l’accident il est impératif sur le moment de constater et faire constater les faits. Pour cela, il faut solliciter des témoins, des voisins…

Toutes personnes qui pourront communiquer sur les faits de l’accident, les détails physiques du coupable, les détails du véhicule en fuite (couleur, modèle, marque, immatriculation...) seront d’une grande aide afin de constituer un dossier.

La personne victime a 5 jours ouvrables suivant le sinistre, pour réaliser bon nombre de démarches.

- La rédaction d’un contrat amiable seul mentionnant les détails des plus gros aux plus petits, notifiant les témoins et circonstances exactes...
- Un dépôt de plainte (une plainte sous « X ») en commissariat ou en gendarmerie
- La victime devra conserver le récépissé du dépôt de plainte qui sera un des éléments à joindre au dossier d’indemnisation
- Dans le cadre de dommages corporels un médecin devra en faire état et le notifier dans un certificat médical
- La victime devra faire la déclaration auprès de son assurance auto.

Comment sont indemnisées les victimes des délits de fuite ?

Les victimes sont indemnisées suivant les cas et la gravité des situations :

Pour les dommages matériels et non identification du fautif :


- Si la victime n’est assurée qu’au tiers, alors les dommages matériels dans le cadre d’une non identification du fautif ne seront pas indemnisés.

- Si la victime est assurée tous risques, les frais des dommages matériels seront remboursés suivant les plafonds liés au contrat et la victime n’aura qu’à payer une franchise.

Pour les dommages matériels et une identification du fautif :

Si le fautif est identité quelque soit le contrat d’assurance auto : Tiers, tiers plus ou tous risques, l’assurance auto prendra en charge l’indemnisation suivant les conditions des contrats

Pour les dommages corporels

Dans le cas de dommages corporels, deux situations sont présentes pour les victimes :

- 1. Si la victime a souscrit à son contrat auto à une garantie individuelle d’accident, l’assureur prendra en charge les préjudices corporels subits. Plafond de remboursements et franchises sont généralement présents dans ce cas d’indemnisation.

- 2. Si la victime n’a pas souscrit à son contrat auto à une garantie individuelle d’accident, la situation est plus compliquée. Effectivement dans ce cas dans les trois ans suivant le sinistre,la victime devra compléter un dossier de demande d’indemnisation et l’adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO est un organisme spécifique pour ce type de situation qui permet d’indemniser les victimes de sinistres sans tiers identifié.

Le FGAO a 8 mois pour soumettre une indemnisation aux victimes. Ses fonds sont financés par des taux prélevés sur les primes d’assurances de tous les Français.
Il est possible que les victimes contestent la proposition d’indemnisation du FGAO. Dans ce cas, les victimes commenceront des démarches auprès du tribunal de grande instance. Ici, les démarches sont interminables et parfois très coûteuses.

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